Il est courant qu’un propriétaire exige un dépôt de garantie lors de la location d’un appartement à Châtillon. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Il s’agit d’une somme que le locataire doit verser au moment de la signature du bail de location. Notez que si le propriétaire a déjà demandé une caution, il ne peut plus demander de dépôt de garantie. Les deux ne peuvent être associés.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Il sert à couvrir le bien loué. Si le locataire venait à y occasionner des dégradations, la somme déposée va financer les réparations qui s’y réfèrent. Elle peut aussi couvrir les impayés du locataire à échéance de son bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Pour une location vide, la somme ne peut dépasser un mois de loyer. Pour une location meublée, le bailleur peut demander jusqu’à deux mois de loyer, hors charges. Il faut savoir que durant toute la durée du bail, le propriétaire ne peut utiliser le dépôt de garantie. Il doit le conserver, car il peut être obligé de le restituer en totalité à la fin du contrat de location.
Comment utiliser le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ne peut être utilisé qu’après la réalisation d’un état des lieux de sortie. Ce dernier permet de déterminer les éventuelles dégradations. S’il y en a, un devis pour les réparations doit être établi et c’est seulement après cela que le bailleur est autorisé à prélever le montant requis sur la somme déposée. La somme résiduelle doit être rendue au locataire. En l’absence de dégradations et d’impayés, c’est la totalité de l’argent déposé qui devra être restituée.