Ce qu'il faut savoir sur le mandat de vente immobilière à Châtillon

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La signature d’un mandat de vente immobilière à Châtillon est obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite confier la vente de sa propriété à une agence immobilière. C’est une obligation instaurée par la loi Hoguet de 1970. Voici ce qu’il faut savoir sur ce contrat. 

Que contient un mandat de vente immobilière ?

Il s’agit d’un contrat écrit qui officialise la prestation de vente que l’agence immobilière propose au propriétaire. Dans ce contexte, le document doit mentionner tous les accords passés entre eux afin que chacun respecte les engagements pris. Il faut savoir qu’il existe différents types de mandats. Cependant, quelle que soit la formule choisir, le contrat doit toujours indiquer les informations suivantes :

  • Les coordonnées du ou des vendeurs : il se peut que le bien soit en indivision, donc l’identité de chaque indivisaire doit être précisée. 
  • Les coordonnées de l’agence immobilière : outre les informations de base, le numéro de sa carte grise ou numéro d’agent immobilier doit être indiqué. 
  • La description détaillée du bien à mettre en vente : surface, année de construction, installations spécifiques, annexes…
  • Le prix de vente du bien.
  • La durée du mandat : il faut aussi préciser les modalités de reconduction tacite et de résiliation. 
  • Les frais d’agence : ils sont versés en contrepartie de la réalisation effective de la vente. Le montant doit être clairement indiqué. 
  • Les moyens que l’agence compte mettre en œuvre pour atteindre son objectif de vente. C’est une obligation assez récente exigée par la loi Alur. 

Quels sont les différents mandats de vente possibles ? 

On peut citer :

  • Le mandat de vente exclusif qui accorde l’exclusivité de la transaction à une seule agence immobilière. 
  • Le mandat de vente simple qui permet au propriétaire de mandater plusieurs agences immobilières et aussi de chercher des acheteurs par ses propres moyens. 
  • Le mandat de vente semi-exclusif qui limite le nombre d’agences contactées à une seule, mais qui donne le droit au propriétaire de chercher un acquéreur de son côté.