Achat d'une maison à Châtillon : connaissez-vous le délai de rétractation ?

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Savez-vous que dans le cadre de l’achat d’une maison à Châtillon, vous avez le droit de changer d’avis après avoir signé le compromis ou la promesse de vente ? Cela doit cependant survenir durant une période légale afin d’éviter des pénalités. Voici ce qu’il en est.

Quelle est la durée du délai de rétractation ? 

Auparavant, elle était fixée à 7 jours et pouvait durer jusqu’à 14 jours pour les transactions à distance ou hors établissement. De nos jours, elle est fixée à 10 jours pour toute transaction de vente. 

Quand commence le délai de rétractation ?

Le décompte se fait, soit à partir de la signature de l’avant-contrat devant notaire, soit au lendemain du jour de notification officielle de l’avant-contrat. Ladite notification doit se faire par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut noter que les jours fériés et les week-ends sont pris en compte dans cette période. Par contre, si elle arrive à échéance un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. 

À quoi sert le délai de rétractation ? 

En général, une fois l’avant-contrat signé, l’acheteur ne peut plus reculer (sauf cas de force majeure). Le délai de rétractation lui accorde alors un délai de réflexion supplémentaire pour mûrir sa décision. Souhaite-t-il réellement acheter ce bien ou préfère-t-il y renoncer pour le moment ? S’il souhaite changer d’avis, il n’a pas à présenter de justificatif pour son choix. Il peut seulement annuler la vente, mais pour cela, il doit faire part de sa décision au vendeur (ou à son représentant) en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la date d’envoi du courrier qui est prise en compte donc, le cachet de la Poste doit prouver qu’il a été expédié au cours du délai légal.

Une fois la renonciation exprimée, le notaire ou le professionnel qui a conservé le dépôt de garantie doit restituer la somme dans un délai de 21 jours.