Proposer un bien décent aux locataires est une obligation pour les propriétaires bailleurs. Avant de faire paraître l’annonce, ils doivent donc veiller à ce que les critères suivants soient respectés.
La surface du bien
Dans le cadre d’une location immobilière à Chatillon le bien immobilier loué doit disposer d’au moins une pièce principale répondant aux spécificités suivantes :
- Soit une surface de plancher équivalente à au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond égale à au moins 2,20 m.
- Soit un volume habitable d’au moins 20 m3.
Certains départements peuvent se montrer plus exigeants encore.
La sécurité et la santé des locataires
Le logement mis à la disposition des locataires doit être sain et sécurisant. Dans ce contexte, il faut que :
- Il soit en bon état général : solidité et bien entretenu
- Il protège ses occupants des infiltrations d’eau et d’air parasite
- Il soit pourvu de dispositifs de retenue des personnes (escaliers, balcons…)
- Ses réseaux de gaz et d’électricité soient en bon état
- Il soit bien ventilé et aéré
- Ses pièces principales soient bien exposées à la lumière naturelle
Le bailleur doit également veiller à ce que le bien ne soit pas infesté par les parasites et les nuisibles (souris, rats, punaises de lit, termites…).
La performance énergétique
Tous les baux signés ou renouvelés après le 1er janvier 2023 doivent proposer un bien qui consomme moins de 450 kWh d’énergie/m²/an. Si ce n’est pas le cas, la décence énergétique n’est pas encore atteinte donc des travaux de rénovation énergétique doivent être planifiés. Notez qu’au fil des ans, ce critère deviendra de plus en plus contraignant.
Les équipements de confort
Le bien loué doit :
- Être pourvu de sanitaires à l’intérieur
- Être équipé d’une cuisine ou d’un coin-cuisine
- Être alimenté en eau potable et être équipé d’un système d’évacuation des eaux usées
- Être muni d’un système de chauffage et d’une source d’énergie.