Investissement immobilier : les différentes lois à connaître

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Investissement immobilier : les différentes lois à connaître

Comme les autres domaines, le secteur immobilier est également encadré par un grand nombre de lois afin de protéger et d’informer aussi bien les bailleurs que les acquéreurs. Certaines se distinguent par leur conséquence et importance en matière de gestion immobilière. Focus.

La loi Carrez

Cette loi consiste surtout à déterminer de manière précise la surface privative d’un logement. Elle protège les acheteurs de certains bailleurs qui voudraient surévaluer la surface de leur bien. La loi Carrez concerne tous les biens immobiliers ayant une surface supérieure à huit mètres carrés et dont la hauteur sous plafond est d’un mètre quatre-vingts au moins. Notez que le calcul ne prend pas en considération les caves, garages, balcons, terrasses… Par contre, les sous-sols, greniers, combles avec le respect des 1,80 % sont compris dans le calcul. Aussi, cette loi n’oblige pas à ce que le mesurage soit effectué par un expert.

La loi Pinel

Si vous envisagez d’investir dans l’immobilier à Fontenay Aux Roses par l’intermédiaire de la loi Pinel, sachez que ce dispositif a pour objectif de favoriser l’investissement locatif afin de combler le manque de locations dans des zones où la demande est très importante, tout en accordant une remise d’impôt. Pour en bénéficier, votre logement doit être neuf ou en cours d’achèvement. Il doit être également situé en zone B1, A ou Abis. Ce dispositif de défiscalisation offre de manière générale trois niveaux de réduction d’impôt dépendant de la durée de location du bien. Pour une location de six ans, la remise sera de 12 %. Pour une durée de neuf ans, elle peut grimper jusqu’à 18 % et 21 % pour une location qui dure 12 ans.