Vous avez un projet d’achat immobilier dans le neuf ou dans l’ancien sur CHATILLON (92320) et ses environs
Vous avez de nombreuses interrogations quant à votre projet et ses démarches ?
Votre agence immobilière à Châtillon ACOR IMMOBILIER est là pour vous accompagner dans projet d’appartements, de maisons ou de terrains et pour répondre à votre projet d’achat immobilier. Que ce soit un achat pour investir ou pour y habiter, ACOR IMMOBILIER vous accompagne.
Vous trouverez ci-dessous un guide d’informations pratiques qui vous aidera dans un premier temps à comprendre toutes les étapes de votre projet immobilier.
LOI CARREZ
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété / Décret 67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis LA MISSION POUR LA LOI CARREZ
La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
En cas d'absence de la superficie dans l'acte de vente l'acheteur peut intenter une action en nullité de l'acte de vente et ce dans un délai 1 mois à compter de la signature. Si la superficie s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte.
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA LOI ALUR
Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR institue de nouvelles règles protectrices des parties et réforme les modalités de la ventes. Cette loi impose notamment à tous les intervenants au processus de vente (vendeur, acquéreur, agent immobilier, syndic de copropriété, notaire...) de nouvelles obligations qui ont pour conséquence première de renforcer l'information de l'acquéreur sur le bien immobilier dès l'avant-contrat de vente (promesse ou compromis).
C'est pourquoi, une fois la décision prise d'acheter ou de vendre, consulter au plus tôt votre notaire, votre agent immobilmier ou votre syndic de copropriété, qui vous indiqueront les pièces à réunir en vue de conclure la vente le plus rapidement possible
RENFORCER L'INFORMATION DES ACQUEREURS.
La vente immobilière commence en général par la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente. Cet avant-contrat fixe les principales conditions de l'opération.
Aux divers diagnostics techniques concernant le bien immobilier vendu qui devaient déjà être annexés à ces actes (plomb, amiante, gaz, électricité...), s'ajoutent désormais de nouveaux documents. Ils sont destinés à mieux informer l'acquéreur sur la situation juridique et financière de la copropriété dans laquelle est située le bien immobilier (l'obligation de communiquer certains de ces documents n'est pas immédiate, dans l'attente de textes qui en définiront le contenu).
DOCUMENTS DEVANT, DÈS L'APPLICATION DE LA LOI, ÊTRE ANNEXÉS OU REMIS À L'ACQUÉREUR.
• Règlement de copropriété avec tous ses modificatifs publiés.
• Etat descriptif de division de l'immeuble avec tous ses modificatifs publiés.
• Carnet d'entretion de l'immeuble, délivré par le syndic.
• Informations financières sur notamment, le montant des charges attachées aux lots de copropriéte vendus, et des charges restant à payer tant au titre du lot qu'à celui de la copropriété en général, délivrés par le syndic.
• Procès verbaux des assemblés générales des trois dernières années.
Plus tôt les vendeurs se seront préoccupés de la réunion de ces documents, notamment en les demandant à leur syndic, plus rapides seront les délais de réalisation de l'avant contrat.
La délivrance de ces documents va générer des coûts à la charge du vendeur.
L'ensemble de ces documents doit désormais être annexé à l'acte ou remis à l'acquéreur, puis notifié dans les mêmes conditions que l'avant contrat de vente lui même ppour que le délai légal de rétractation de 7 jours commence à courir.
RENFORCER LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES COPROPRIÉTÉS.
La loi ALUR veut également prévenir l'aggravation des impayés de charges dans les copropriétés.
Désormais, le syndic doit être interrogé, sous peine de ne pouvoir conclure la vente, sur la question de svaoir si l'acquéreur, son conjoint ou son partenaire, sont déjà copropriétaires dans l'immeuble, et dans l'affirmative, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une mise en demaure non régularisée de payer leurs charges. Dans ce dernier cas, l'acquéreur dispose d'un mois pour justifier du règelement; à défaut la vente ne peut être signée à ses torts.
A noter : la loi ALUR a églament renforcé les informations que peut réclamer une personne publique (Etat, commune...) avant d'exercere son droit de préemption. Les demandes en ce sens suspendent, le temps de la réponse du vendeur, le délai d'instruction du dossier.